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Publication d'une ordonnance du juge-commissaire différée à raison d'un rejet

Publication d'une ordonnance du juge-commissaire différée à raison d'un rejet

En l'espèce, la cour d'appel a exactement retenu que la publication du commandement était réputée faite au jour du dépôt de la demande, dans le délai de deux mois de la notification de l'ordonnance.

Un couple a été condamné solidairement au paiement d'une certaine somme, le mari s'étant rendu caution des engagements souscrits par son épouse au titre d'un bail commercial, qui a plus tard été résilié. L'épouse a ensuite été mise en liquidation judiciaire, et par ordonnance, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères d'un bien immobilier dépendant de la communauté des époux.La publication de cette ordonnance a fait l'objet d'une (...)
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