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Recours contre la décision du juge commissaire sur l’état des créances d’une société en liquidation judiciaire

Recours contre la décision du juge commissaire sur l’état des créances d’une société en liquidation judiciaire

L'appel relevé par le débiteur à l'encontre de l'état des créances n'est recevable qu'à condition que celui-ci démontre n'avoir pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur judiciaire a établi un état des créances qui a été signé par le juge-commissaire puis déposé au greffe et publié au Bodacc. La société a relevé appel de cet état des créances. La cour d’appel de Lyon a déclaré cet appel irrecevable. La société demanderesse argumente notamment qu'est assimilé à une décision du juge-commissaire l'état des créances signé par (...)
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