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Omission de créance dans les comptes de liquidation

Omission de créance dans les comptes de liquidation

Le liquidateur amiable ne pouvant pas opposer au créancier une insuffisance d'actif de la société lors de sa liquidation, le préjudice subi par le créancier correspond au montant de la créance omise.

Une société, représentée par son gérant, a loué un véhicule auprès d'une entreprise. Après restitution du véhicule, cette dernière a émis deux factures qui sont restées impayées. La liquidation amiable de la société cliente a été clôturée six ans plus tard. Soutenant que le gérant avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société en omettant d'inclure sa créance dans les comptes de liquidation, le loueur (...)
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