La déclaration d'inconstitutionnalité de la saisine d’office du juge n’est applicable qu'aux jugements d'ouverture rendus après à sa publication au JO le 9 mars 2014 et est sans effet sur une procédure ouverte avant cette date, peu important que la cour d'appel ne se soit prononcée qu'après le 9 mars 2014, dès lors qu'elle n’a pas annulé le jugement.
Sur saisine d'office, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire d’une société par un jugement qui a ensuite été confirmé par la cour d’appel de Paris. La société se pourvoit en cassation en invoquant la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 640-5 du code de commerce et qu’en toute hypothèse, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Ainsi, en se fondant sur l'existence du jugement pour en déduire que (...)
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