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Respect du contradictoire dans les procédures collectives

Respect du contradictoire dans les procédures collectives

La cour d'appel doit vérifier, puis constater, que les réquisitions ont été notifiées et en tout cas communiquées à l'avocat du liquidateur.

Un jugement ayant condamné M. X., liquidateur judiciaire de la société V., à payer à la SCI M. une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire lesquels, après autorisation, ont été vendus par le liquidateur à la société I. Un juge de l'exécution ayant déclaré nul le procès-verbal de saisie-vente, le bailleur a interjeté appel de la décision et saisi la cour d'appel (...)
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