hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Défaut de pouvoir juridictionnel en matière d'admission du passif

Défaut de pouvoir juridictionnel en matière d'admission du passif

La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit, sauf en cas d'excès de pouvoir.

Les sociétés D. et E. entretiennent des relations commerciales régies par des conditions générales et particulières de référencement en date du 11 février 2008 et un contrat de distribution du 4 février 2010. La société D. ayant été mise en redressement judiciaire, la société E. a déclaré une créance au passif de la procédure laquelle a été contestée par M. X., mandataire judiciaire. La société D. a été mise ensuite en liquidation judiciaire, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules