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L'action en nullité du contrat fondée sur l'insanité d'esprit : action personnelle recevable en dépit de la liquidation judiciaire

L'action en nullité du contrat fondée sur l'insanité d'esprit : action personnelle recevable en dépit de la liquidation judiciaire

L'action en nullité d'un contrat fondée sur l'insanité d'esprit constitue une action personnelle susceptible d'être exercée par l'intéressé, en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard.

La société B. a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. X. Ce dernier a ensuite été placé en liquidation judiciaire.Se prévalant d'une altération de ses facultés mentales lors de la conclusion du contrat, le locataire-gérant a assigné la société en annulation de la convention pour insanité d'esprit et en répétition des loyers versés. Les juges du fond ont finalement fait droit à sa demande. La société bailleresse a ainsi formé un (...)
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