hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Impact de la cessation des paiements sur l'indivision : actes pouvant être annulés

Impact de la cessation des paiements sur l'indivision : actes pouvant être annulés

Concernant les actes antérieurs à la date de cessation des paiements, seuls les actes faits à titre gratuit sont annulables.

En l'espèce, M. X. et Mme Y. ont acquis un immeuble en indivision par acte du 21 mars 2007. Suite au partage, l'immeuble a été attribué à Mme Y. M. X. a été mis en redressement et liquidation judiciaires, les 20 avril et 22 juin 2007, la date de cessations des paiements étant fixée au 2 avril 2007. Le liquidateur a assigné Mme Y. en annulation de l'acte de partage. La demande d'annulation de partage formulée par le liquiditateur a été rejetée par la cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules