La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en l'absence de la violation d'une règle de droit gouvernant le sursis.
A la suite du placement en redressement judiciaire d'une société puis de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, l'un de ses créanciers a procédé à une déclaration de sa créance.La créance ayant été contestée par le mandataire judiciaire, le syndicat des copropriétaires créancier a déclaré sa créance pour la seconde fois. Le montant de la créance a fait l'objet d'une contestation. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie (...)
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