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Portée de l'effet interruptif de la prescription de la créance

Portée de l'effet interruptif de la prescription de la créance

La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision.

En l'espèce, une société a consenti le 30 décembre 1987 une ouverture de crédit à une seconde société dont l'échéance a été fixée au 30 juin 1989. La dissolution de la seconde société a opéré transmission de son patrimoine à son associé unique, M. X. Ce dernier ayant été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 1998, la banque a déclaré sa créance le 22 juin 1998. Un arrêt du 23 octobre 2001 a annulé la liquidation judiciaire de M. X. qui, sur (...)
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