Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui a déclaré irrecevable la contestation de créance comme prétention nouvelle en procédure de vérification des créances.
La société A. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 15 juin 2010 et 1er juillet 2011. La société B. a déclaré à titre privilégié diverses créances qui ont été contestées par la société A. Par un arrêt du 25 juin 2013, la cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable la demande de la société A. critiquant l'admission de la créance à concurrence de 346.085,06 euros.La cour d'appel a retenu que, devant le juge-commissaire, (...)
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