Lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
Le gérant d’une société s’est rendu caution solidaire envers une caisse des concours consentis à sa société. La société étant défaillante, la caisse l'a assignée en paiement, ainsi que la caution.La société et la caution ont alors recherché la responsabilité de la caisse. Elles prétendent qu'elle aurait apporté un concours et un soutien abusif à la société. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a déclaré sa (...)
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