Afin de se défendre à l’action tendant au report de la date de cessation des paiements dont la nature est contentieuse, la société débitrice doit être assignée en la personne de son représentant légal, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe ou de la présentation volontaire des parties constatées par la signature d'un procès-verbal.
Une société a été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture.L’assignation en report de la date de cessation des paiements avait été délivrée à M. X., personne physique, à titre personnel, sans faire mention de sa qualité de dirigeant de la société. Toutefois, le jugement visait comme partie M. X. en sa qualité de dirigeant de la société. Le 27 février (...)
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