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Saisie des rémunérations du débiteur : le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire

Saisie des rémunérations du débiteur : le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire

La saisie des rémunérations constitue une mesure d'exécution forcée ouverte aux seuls créanciers titulaires d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre du débiteur.

Un liquidateur a saisi un tribunal d’instance d’une requête aux fins de saisie des rémunérations d’une personne placée en liquidation judiciaire. Le 26 juin 2014, la cour d’appel de Paris a autorisé la saisie des rémunérations du débiteur. L’arrêt retient que le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses (...)
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