La décision par laquelle un tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, même pour excès de pouvoir.
Un débiteur a été mis en liquidation judiciaire en 2006. Lors de l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée pour examiner la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de l’examen. Le débiteur s'y est quant à lui opposé en demandant la clôture. Le tribunal a rejeté la demande de clôture et ordonné la prorogation du délai de son examen. Le 10 avril 2014, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel que le débiteur a (...)
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