La vente d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire l'autorisant, sous la condition suspensive que cette décision acquière force de chose jugée. La clôture de la liquidation judiciaire est sans incidence sur les effets de cette ordonnance.
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’un créancier ouverte en 2003, le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance de 2007, la vente de gré à gré d'un terrain au profit d’un acquéreur. Sur recours de l’auteur d'une offre d'achat concurrente, le tribunal, après avoir annulé l'ordonnance par un jugement de 2008, a autorisé la cession du même bien au profit de ce dernier. La liquidation judiciaire a été clôturée en 2010. Le premier acquéreur a (...)
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