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Diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour signifier un acte au gérant d'une société en liquidation judiciaire

Diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour signifier un acte au gérant d'une société en liquidation judiciaire

La Cour de cassation apporte des précisions sur les diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire d'un acte, ancien gérant d'une société en liquidation judiciaire.

Un ancien gérant d’une société, en liquidation judiciaire depuis le mois de septembre 2010, a été assigné en août 2012, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, puis condamné à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans par un jugement réputé contradictoire en décembre 2012. Cette décision lui a été signifiée, en janvier 2013, suivant procès-verbal de recherches infructueuses.Devant la cour d'appel, l’ancien gérant a soulevé (...)
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