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Distinction entre contrat de crédit-bail et contrat de location avec option d'achat

Distinction entre contrat de crédit-bail et contrat de location avec option d'achat

En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ?

En décembre 2010, une société a donné en crédit-bail un véhicule automobile à un professionnel indépendant. Ce dernier ayant été mis en liquidation judiciaire le 7 décembre 2012, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur la restitution du véhicule. Sa demande n'ayant pas été satisfaite, elle a saisi le juge-commissaire qui a rejeté sa requête faute de publication du contrat. Le crédit-bailleur soutenait que le véhicule avait été loué à titre (...)
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