Le débiteur en liquidation ayant formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière pour s'opposer à la vente.
Un débiteur a été mis en liquidation judiciaire en mars 2009. Par une ordonnance du mois de novembre 2012, confirmée par un arrêt du mois d’avril 2013, devenu irrévocable, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant. Le débiteur a soulevé un incident de saisie immobilière à l’audience d’adjudication. Le 22 mai 2014, la cour d’appel de Versailles a déclaré le débiteur irrecevable en son incident de (...)
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