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Mise en liquidation judiciaire : la référence au passif exigible ne lie pas le juge d'appel

Mise en liquidation judiciaire : la référence au passif exigible ne lie pas le juge d'appel

Pour apprécier un redressement judiciaire manifestement impossible, et prononcer une mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'est pas tenue de se référer à la notion de passif exigible.

M. X. a été mis en redressement judiciaire. Pour prononcer la mise en liquidation judiciaire de l’intéressé et nommer un liquidateur, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que le redressement de M. X. était manifestement impossible au vu de son passif, de son dernier compte d'exploitation et du fait qu’il n’était justifié ni des créances pour des travaux effectués, ni des prévisions de chantiers, ni davantage des estimations quant aux (...)
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