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Tribunal de la procédure collective compétent pour connaitre de l’action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte

Tribunal de la procédure collective compétent pour connaitre de l’action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte

La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective.

Par deux actes notariés du même jour, la société L. a vendu un ensemble immobilier à la société S. et lui a donné en crédit-bail. La société L. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Un jugement ayant reporté la date de cessation des paiements, le liquidateur a assigné la société S. devant le tribunal de la procédure collective aux fins de voir prononcer la nullité de la vente immobilière consentie. La société acheteuse a soulevé (...)
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