hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Intérêt du créancier à former tierce opposition contre une décision de report de cessation des paiements

Intérêt du créancier à former tierce opposition contre une décision de report de cessation des paiements

Un créancier, informé par la publication au Bodacc d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision.

Un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société et l’a converti en redressement judiciaire. Par un jugement de mai 2009, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) en juin 2009, il a reporté la date de la cessation des paiements au 1er juin 2007. Après le prononcé de la liquidation judiciaire, en juillet 2009, le liquidateur a assigné la société en annulation d’un prêt qu’elle (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules