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Gage commun des créanciers : protection et reconstitution

Gage commun des créanciers : protection et reconstitution

La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

En l’espèce, M. X. et la société A. ont cédé à la société B., filiale des sociétés C. et D. et dirigée par M. Y., les titres qu’ils détenaient dans la société E. pour un prix payable pour moitié à la signature de l’acte, le solde devant être réglé selon des modalités déterminées.En application du protocole d’accord signé à cette occasion, la société E. a été absorbée par la société B. et M. X. a été désigné en qualité de (...)
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