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Le délai de réponse à une lettre de contestation de créance ne s'applique qu’une fois

Le délai de réponse à une lettre de contestation de créance ne s'applique qu’une fois

Le créancier qui a déjà répondu, dans le délai imparti de trente jours, à une première lettre de contestation de sa créance peut répondre à une nouvelle lettre de contestation de la même déclaration de créance sans être tenu au respect de ce même délai.

Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance. Par une première lettre, le mandataire judiciaire a contesté partiellement la créance, ce que la banque a accepté. Par une nouvelle lettre, le mandataire judiciaire a averti la banque de la contestation de la totalité de la créance par la société débitrice et de sa proposition de rejet total, resté sans réponse de la banque. La cour d’appel de (...)
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