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Le produit de la vente d’un bien insaisissable fait partie des actifs de la liquidation judiciaire

Le produit de la vente d’un bien insaisissable fait partie des actifs de la liquidation judiciaire

La déclaration notariée d'insaisissabilité dont le bien saisi faisait l'objet fait partie des actifs de la liquidation judiciaire.

Une SCP, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X., a poursuivi l'exécution d'un jugement ayant condamné M. X. à lui payer la somme de 28.265,66 €, à titre de dommages-intérêts, par la saisie-immobilière d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration notariée d'insaisissabilité publiée avant le jugement d'ouverture. Par une décision du 5 novembre 2014, le juge de l'exécution a jugé cette déclaration inopposable au liquidateur (...)
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