hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Action en revendication à l'encontre du débiteur en liquidation judiciaire et contestation de l’acquiescement à cette revendication par l'affactureur

Action en revendication à l'encontre du débiteur en liquidation judiciaire et contestation de l’acquiescement à cette revendication par l'affactureur

Le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n’a pas été payé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.

La société O. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin 2013 et 11 juin 2014.La société T. a revendiqué entre les mains de l'administrateur, des matériels qu’elle avait vendus à la société O. avec réserve de propriété.L’administrateur a acquiescé à la demande, pour un montant moindre que celui réclamé.Discutant le caractère partiel de l’acquiescement, la société T. a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules