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Obligation d’information et de conseil du notaire lors de la vente d’un immeuble par une SCI placée en liquidation judiciaire

Obligation d’information et de conseil du notaire lors de la vente d’un immeuble par une SCI placée en liquidation judiciaire

Le notaire qui ne remplit pas son obligation d’information et de conseil lors de la vente d’un appartement en état futur d’achèvement par une SCI placée en liquidation judiciaire doit verser à l’acquéreur une indemnité pour la perte de chance et assurer la restitution du prix de vente.

M. X., notaire, a reçu acte de l’acquisition par Mme. A. d’un immeuble en état futur d’achèvement qui appartenait à la société civile immobilière (SCI) B. Cependant, les travaux restant n’ont jamais été réalisés. Mme. A. a par conséquent assigné Mme Y., liquidateur judiciaire de la société B., la banque et le notaire en résolution de la vente et du prêt et en paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 12 janvier 2017, la cour d’appel (...)
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