Le Collège de l’ACP a adopté une recommandation visant à améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques.
...Le Collège de l’ACP a adopté une recommandation visant à améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques.
...Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les héritiers en filiation directe devraient pouvoir justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil.
...Tant que le contrat n'est pas dénoué, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir.
...Concernant un actif successoral constitué de parts sociales d'un GFA composé entre le défunt et ses enfants, il n'y a pas recel lorsqu'un héritier détourne de l'argent au détriment de la personne morale, les parts sociales subsistant dans l'actif successoral.
...L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel précisent le cadre juridique applicable aux opérations de change à report tacite ou "rolling spot forex".
...Un contrat d'assurance-vie s'analysant en un acte d'administration, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la renonciation au contrat souscrit au nom de son fils mineur pouvait être exercé par la mère, en sa qualité d'administratrice légale de son fils, seule, sans autorisation du juge des tutelles.
...La commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté un cadre plus contraignant pour les dérivés.
...La commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté un texte obligeant les banques de l'Union européenne à alimenter un fonds qui garantira les dépôts de leurs clients à concurrence de 100.000 euros.
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