Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins.
...Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins.
...La responsabilité d'une banque pour manquement à l'obligation de conseil sur des opérations de bourse ne peut être engagée envers un client averti.
...Sort des testaments rédigés avant la réforme des droits du conjoint survivant de 2001 au regard du droit alors en vigueur.
...S’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont disposé avant 2006 sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs.
...Une banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard des clients avertis, et remplit son obligation d'information en distribuant une "note d'information" énumérant de manière très simple les différents supports d'investissement à des clients connaisseurs des marchés et produits financiers.
...En cas de décès concomitant de l'assuré et du bénéficiaire du capital de l'assurance, le contrat devient sans bénéficiaire déterminé de sorte que le capital décès fait partie de la succession du contractant.
...Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011 remet en cause le troisième usage du courtage relatif au droit à commission du courtier apporteur d'une police d'assurance, en instituant la libre décodification moyennant une compensation financière équitable.
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