Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain  à un tiers.

M. Y. a assigné son bailleur et les donataires de celui-ci en annulation de la donation d'une parcelle de terrain faite par acte authentique. En ...

Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en biens à ses parents sans qu'il ait consenti à cet emprunt.

Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation apporte quelques éclaircissements concernant des sommes devant être ou non rapportées à ...

La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle.

M. Z. est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y. Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient adopté ...

Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée.

M. X. est décédé. Son épouse, Mme Y., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, sous tutelle depuis 2008, est décédée, ...

Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale non donatrice.

Deux époux ont consenti à leur fils une donation comprenant la nue-propriété d’actions de sociétés dont ils ont conservé l’usufruit. A la ...

Lorsque des parents donateurs ne réclament pas le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale. Par conséquent, ils consentent à leur fils une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés.

M. Y. et son épouse ont donné à leur fils des terrains à charge pour lui de leur servir une rente viagère.Les donateurs sont respectivement ...

Le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur et, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs.

M. et Mme X., époux communs en biens, ont donné à leur fille la nue-propriété d'un immeuble.Ils ont ensuite adopté le régime de communauté ...

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et le père, venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter.

Deux époux sont décédés laissant pour leur succéder leurs trois enfants.Deux de leurs enfants ont respectivement reçu la somme de 58.000 €. ...
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