hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Montant du capital décès pour 2015

Montant du capital décès pour 2015

Publication au JORF d'un décret fixant à 3.400 € le montant du capital décès.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un décret du 30 décembre 2014 fixe le montant de ce capital à 3.400 €. Ce montant sera revalorisé tous les ans au 1er (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules