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Contrat d'assurance : conditions d'application du droit de résiliation à tout moment

Contrat d'assurance : conditions d'application du droit de résiliation à tout moment

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un décret du 29 décembre 2014 vient préciser les conditions d'application du droit de résiliation à tout moment de contrats d'assurance, défini par l'article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et codifié à l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Il définit les branches dont relèvent les contrats auxquels s'appliquent ce nouveau droit et ses modalités (...)
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