Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.
...Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.
...L'article 2 de la loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet dorénavant à un mineur, autorisé par ses deux parents, d'accomplir seul les actes d'administration nécessaire à la création et la gestion d'une EIRL ou d'une société unipersonnelle.
...La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de l’insémination post-mortem.
...L'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande.
...Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience.
...Le fait que l'ex-époux ait continué de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun, même contre le gré de son épouse, ne caractérise pas un exercice concurrent de l'usage et de la jouissance des lieux que l'épouse exerçait privativement.
...La protection offerte aux enfants sous kafala en France reste insatisfaisante.
...Dans deux arrêts des 17 et 31 mars 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur des possessions d'état conforme au titre de naissance ou entachée d'équivoque.
...Une illustration de la preuve de l'altération définitive du lien conjugal.
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