La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné l'Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'une mère dont ...
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CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée par ses parents
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltraitance et finalement tuée par ses parents.
Scolarisée à partir d'avril 2007, une petite fille a régulièrement fait l'objet de l'attention des services sociaux et du personnel de son ...Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions
Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant à sa famille paternelle.
De l'union de Mme E., de nationalité française et de M. M., de nationalité australienne, est issu un enfant, né en Australie où le couple était ...
Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN
La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adoptée par les ...
Résidence alternée en cas de violences conjugales
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales.
Le 19 septembre 2019, la sénatrice Laurence Cohen demande au gouvernmeent s'il entend modifier l'article 373-2-1 du code civil pour adapter le ...Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants a été déposée au Sénat.
Déposée au Sénat le 5 février 2020, une proposition de loi a pour objet de faire respecter les droits fondamentaux lors des procès concernant ...Protection des victimes de violences conjugales : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
Une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été déposée le 3 décembre 2019 à l'Assemblée nationale. Le ...CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH
La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH.
Un ressortissant russe a été arrêté et placé en détention provisoire entre janvier et avril 2011. Pendant cette période, sa compagne, ainsi ...L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appartient aux juges du fond de constater la réalité de cette impossibilité matérielle.
Une dame reproche au père de son enfant, qu'elle élève seule, de ne pas s'acquitter de son obligation légale de contribution à l'entretien et à ...