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Désistement de l’instance aux fins d’ouverture d’une mesure de protection

Désistement de l’instance aux fins d’ouverture d’une mesure de protection

Le requérant ayant introduit une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ne peut se désister que si aucune décision prononçant la mesure de protection n’a encore été prise.

M. Chaïb X. a, le 22 juin 2011, saisi un juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de son fils, M. Youssef X.Il s'est désisté de sa demande par lettre adressée au juge des tutelles le 7 décembre 2011, avant l'audience du 13 décembre suivant.Par jugement du 13 décembre 2011, M. Youssef X. a été placé sous tutelle et la mesure a été confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dans un arrêt du 6 avril (...)
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