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Obligation pour le juge de répondre aux conclusions d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit

Obligation pour le juge de répondre aux conclusions d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit

Les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions des parties, en l'espèce celles d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit sans l'assistance de son curateur.

Un individu a été placé sous le régime de la curatelle simple par un jugement. Six ans après, il a souscrit une convention de compte courant auprès d'une banque, laquelle lui a consenti un crédit par découvert en compte. Le solde débiteur du compte ayant atteint une somme de l'ordre de 95.000 euros, la banque a dénoncé le crédit puis assigné le majeur protégé en paiement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande en nullité de la convention de (...)
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