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Non cumul des qualités de curateur et de salarié du majeur protégé

Non cumul des qualités de curateur et de salarié du majeur protégé

L'intérêt du majeur protégé commande de choisir son curateur hors du cercle de ses proches.

M. X. a été placé sous curatelle renforcée le 8 juillet 1993, Mme Y., qui l'avait recueilli enfant, ayant été désignée en qualité de curatrice. Suite au décès de cette dernière la famille Y. a recueilli M. X., Melle Y. ayant été désignée en qualité de curatrice. Le juge des tutelles l'a autorisée à conclure un contrat de travail avec M. X. au titre d'une aide à domicile, à raison de cinquante heures par semaine.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par (...)
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