N’est pas considéré comme fautif le fait pour un gérant de tutelle d’avoir imposé à son protégé son hébergement en maison de retraite pour réhabiliter son appartement devenu insalubre.
Un juge des tutelles a fait diligenter une expertise psychiatrique sur une personne âgée vivant dans un appartement insalubre et isolée et désigné un mandataire spécial chargé de percevoir ses revenus, de les utiliser pour son entretien et le paiement de ses dettes, de faire fonctionner ses comptes et de recevoir sa correspondance. Le juge a ensuite prononcé sa mise sous tutelle, désigné un gérant de tutelle et ordonné l'exécution provisoire de la décision, (...)
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