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Décharge du tuteur qui ne règle pas les loyers du majeur protégé

Décharge du tuteur qui ne règle pas les loyers du majeur protégé

Le tuteur ayant manqué de prudence dans la gestion des intérêts du majeur protégé en s'abstenant de régler son loyer, entraînant la résiliation du bail, la cour d'appel en a valablement déduit que la tutelle d'un tiers serait plus appropriée à l'intérêt du majeur.

Un majeur a été placé sous le régime de la curatelle, puis de la tutelle. Son fils a ensuite été désigné pour exercer la fonction d'administrateur légal sous contrôle judiciaire puis de tuteur.Par ordonnance, un juge des tutelles l'a déchargé de ses fonctions et a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour le remplacer.La cour d’appel de Metz a confirmé cette ordonnance.   La Cour de cassation rend son arrêt le 28 mai 2014 (...)
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