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Négligence d'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles

Négligence d'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles

La responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux conseils est engagée dès lors qu'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles est négligé.

Une SCP d'avocat, désignée pour former, au nom de Mme X., un pourvoi en cassation contre un jugement rejetant son recours contre une décision du juge des tutelles a déposé un mémoire ampliatif dont le premier moyen reprochait au jugement attaqué de statuer malgré une demande de report de l'audience en vue d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ) et a produit deux lettres adressées à cette fin par la requérante au tribunal.Par arrêt du 23 (...)
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