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Incompatibilité entre directeur d’un établissement public de santé ou d’un établissement social ou médico-social et mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Incompatibilité entre directeur d’un établissement public de santé ou d’un établissement social ou médico-social et mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le décret relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées est jugé partiellement illégal par le Conseil d'Etat.

Un décret du 4 mai 2012 précise les modalités de gestion des biens des personnes protégées dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire qui est une personne ou un service préposé d'un établissement public de santé ou d'un établissement social ou médico-social.Une fédération hospitalière et une association ont formé un recours gracieux, d'une part, contre la disposition figurant au dernier alinéa de l'article 3 de ce décret prévoyant, en (...)
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