Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui procède à la suppression d’une particule sur un acte de décès ne tendant pas à la rectification d'une erreur purement matérielle.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné la modification de l’acte de décès d’un défunt en ce sens qu'il se nommait X.- Y. et son père se nommait X. Ses ayants-droit ont par suite sollicité l'annulation de la rectification de la mention portée sur instructions du ministère public en marge de l'acte de décès. La cour d’appel de Versailles a toutefois rejeté cette demande en ce qu'elle portait sur le (...)
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