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Protection garantie des comptes bancaires des majeurs protégés

Protection garantie des comptes bancaires des majeurs protégés

La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le juge des tutelles ou le conseil de famille, s'il a été constitué, peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.

Par un jugement du 20 novembre 2006, un juge des tutelles a ouvert une mesure de curatelle renforcée au profit de Mme X. Par un jugement du 31 janvier 2012, il a renouvelé cette mesure pour une durée de cinq ans, maintenant la curatrice dans l'exercice de ses fonctions.Par ordonnance du 29 août 2012, il a autorisé la curatrice à clôturer les comptes courants ouverts au nom de la majeure protégée auprès de deux établissements de crédit et à ouvrir un compte (...)
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