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Refus de mainlevée d'une curatelle renforcée

Refus de mainlevée d'une curatelle renforcée

La mainlevée d'une curatelle renforcée peut être refusée que si le juge constate à la fois la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile.

En l'espèce, Mme X., née le 19 mars 1982, a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 1er décembre 2011. La curatélaire a par la suite fait une demande de mainlevée de la mesure de protection qui lui a été refusée. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette décision de refus.Les juges d'appel ont retenu, tout d'abord, que la curatélaire devait rapporter la preuve d’une évolution notable de sa situation, preuve qu’elle ne rapportait pas. (...)
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