Une proposition de loi visant à supprimer une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité a été déposée au Sénat.
La sénatrice Jacky Deromedi et plusieurs de ses collègues ont déposé le 28 avril 2015 au Sénat une proposition de loi visant à supprimer une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité. Les sénateurs expliquent que par décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 87 du code de la nationalité française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 (...)
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