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Recours contre une mesure de sauvegarde de justice caduque ayant produit des effets

Recours contre une mesure de sauvegarde de justice caduque ayant produit des effets

La caducité d'une mesure de sauvegarde de justice suite à une mise sous curatelle peut priver de fondement la décision de désignation d'un mandataire spécial et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.

M. X. a été placé sous sauvegarde de justice par ordonnance d'un juge des tutelles du 19 novembre 2010, un mandataire spécial étant désigné par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 3 mai 2012, le juge des tutelles a déchargé ce dernier de ses fonctions et désigné M. Y. en qualité de mandataire spécial.M. X. a interjeté appel de cette ordonnance, demandant que la caducité de la mesure de sauvegarde de justice soit constatée et, par suite, (...)
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