La transcription du nom d'usage étranger maternel s'analyse en un changement de nom.
La naissance d'une personne survenue au Mexique a été déclarée à l'officier de l'état civil mexicain par son père de nationalité espagnole. Son nom est composé, conformément aux règles mexicaines de dévolution du nom, du premier vocable du nom de son père et de celui de sa mère française. La personne a fait transcrire son acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français. A la suite du refus du procureur de la République de (...)
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