Le juge doit se prononcer sur la force probante des pièces destinées à fixer la valeur de l'actif de communauté des époux.
Le divorce des époux a été prononcé par un arrêt du 19 octobre 1999 qui a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux. Des difficultés sont nées lors de la liquidation de celle-ci, composée essentiellement d'une officine de pharmacie exploitée par l'épouse. Pour fixer le bénéfice net de l'officine, la cour d'appel de Pau a retenu le 12 octobre 2010 que l'expert judiciaire avait chiffré ceux-ci à 113.431 € (...)
Cet article est réservé aux abonnés