Suite à la liquidation judiciaire de l'époux coindivisaire, son conjoint ne peut bénéficier de l'attribution préférentielle du bien indivis s'il n'a pas la qualité de conjoint survivant.
Les époux X.- Y. ont acheté une maison d'habitation en indivision, chacun pour moitié.Un jugement du 16 décembre 2008 a ouvert la liquidation judiciaire de M. X.Le liquidateur judiciaire a assigné Mme Y. en "cessation" de l'indivision et pour voir ordonner la licitation de l'immeuble.Le tribunal a accueilli ces demandes. Devant la cour d'appel, Mme Y., se prévalant des dispositions des articles 831-3 et 832-4 du code civil, a demandé l'attribution (...)
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