L’immeuble construit sur le terrain propre à l’un des époux, pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre.
Après le prononcé du divorce des époux, un différend les a opposés sur la récompense due par l'épouse à la communauté au titre du financement de la construction, pendant le mariage, d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en propre. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a retenu que si les relevés de comptes bancaires de l'épouse permettaient d'établir que sa mère avait effectué plusieurs versements d'un montant total de 548,81 (...)
Cet article est réservé aux abonnés